Vos Questions

Selon le code de commerce libanais :

Les sociétés étrangères opérant au Liban sont soumises à une obligation d’inscription qui diffère suivant la forme de la société.

1- Sociétés anonymes et en commandite par actions :

Ces sociétés sont tenues de requérir leur inscription au Registre de Commerce dans le ressort duquel se trouve leur succursale ou agence ainsi qu’au Ministère de l’Economie Nationale et du Commerce.

Elles doivent, à cet effet, produire :

A- Au Ministère de l’Economie et du Commerce National :

• Une déclaration en double exemplaire mentionnant :
• Le nom de la société.
• Le siège social.
• Le capital social.
• L’original ou une copie de l’acte constitutif de la société.
• Le texte intégral des statuts.

Ces documents devront être certifiés conformes par l’organe social compétent et légalisés par l’autorité compétente du siège social. Ces sociétés doivent également désigner un représentant qui, par le seul fait de cette désignation, aura le pouvoir de conclure et de signer tout acte relatif aux opérations, de la société, prévues par les statuts et de la représenter devant les tribunaux de tous degrés en qualité de demandeur, de défendeur ou en toute autre qualité.

Le Ministère délivre, dans le délai de deux mois à dater de la remise des pièces énumérées ci-haut et contre versement d’un droit, un récépissé constatant que la société étrangère a accompli les formalités exigées.

Toutes modifications des statuts, toute augmentation ou diminution de capital et tout remplacement de fondés de pouvoir doivent également faire l’objet d’une déclaration au Ministère. La fusion avec une autre société et la déclaration en faillite seront portées à la connaissance du Ministère dans les mêmes conditions. Un récépissé des déclarations faites sera délivré.

Tant que les déclarations exigées n’auront pas été effectuées, la société ne pourra pas se prévaloir vis-à-vis des personnes qui ont traité avec elle et vis-à-vis des tiers, des modifications apportées aux statuts et des autres changements visés ci-haut.

B- Au Registre de Commerce :

Une déclaration en double exemplaire mentionnant :

• Les noms et prénoms des associés autres que les actionnaires et commanditaires, la date, le lieu de naissance et la nationalité de chacun d’eux.
• La raison sociale ou la dénomination de la société.
• La forme sociale.
• L’objet de la société.
• Les lieux où la société a des succursales ou agences, soit au Liban, soit à l’étranger.
• Les noms des personnes ou des tiers autorisés à administrer, gérer ou signer au nom de la société.
• Le capital social.
• Un extrait de l’acte constitutif de la société.

Toute modification des statuts, toute augmentation ou diminution de capital et tout remplacement de fondés de pouvoir doivent également faire l’objet d’une déclaration au Registre de Commerce. La fusion avec une autre société et la déclaration en faillite seront portées à la connaissance du Registre dans les mêmes conditions. Un récépissé des déclarations faites sera délivré.

2- Autres sociétés :

Elles doivent requérir l’inscription de leur succursale ou de leur agence au Registre de Commerce dans le ressort duquel se trouve l’établissement visé.

Le fondé de pouvoir de la société étrangère doit déposer un extrait de l’acte constitutif de la société et une déclaration en double exemplaire comportant les indications suivantes :

• Les noms et prénoms des associés, la date, le lieu de naissance et la nationalité de chacun d’eux.
• La raison sociale ou la dénomination de la société.
• La forme sociale.
• L’objet de la société.
• Le siège social et le siège de la succursale ou de l’agence de 1& société au Liban.
• Le montant du capital social.
• Les noms des associés ou des tiers autorisés à administrer, gérer ou signer au nom de la société.

Ces informations sont obtenables du Registre Commercial auprès du Tribunal de Commerce de Beyrouth. De même que les certificats officiels. Pour cela vous devrez avoir un correspondant sur place, ce n’est pas possible de les obtenir par courrier.
Vous pouvez également obtenir quelques éléments en ligne sur le site : http://cr.justice.gov.lb/

Le Registre de Commerce au Liban n’est pas informatisé et les documents requis sont des photocopies qu’il faut chercher au Tribunal de Commerce. Généralement les bureaux d’avocats rendent ce service.

Le KBIS est tout simplement l’enregistrement au Tribunal de Commerce. La procédure la plus simple est de s’adresser un avocat au Liban, il peut vous obtenir l’information que vous souhaitez du registre, il est public.

Vous avez deux options :

1. Création d’une succursale de représentation au Liban :
   Vous devez avoir au moins un bureau de représentation au Liban :
   – Certifier les statuts de la Société Française par l’Ambassade du Liban à Paris, aux affaires étrangères à Beyrouth
   – Faire une traduction par un traducteur assermenté
   – Obtenir un certificat du Ministère de l’Economie que la Société n’est ni un Compagnie d’Assurance, ni une compagnie financière (auquel cas il y aurait une procédure complémentaire.
   – Enregistrer au Tribunal de commerce
   – Enregistrer à la Chambre de commerce
2. Création d’une SARL unipersonnelle pour laquelle il n’y aurait qu’un gérant :
   Il faut enregistrer une société commerciale au Liban. La procédure est nettement abrégée et vous n’avez pas besoin de partenaire libanais.

Dans l’un et l’autre cas c’est le travail d’un avocat.

Le tarif douanier des matières premières ne se limite pas à la distinction de l’une des marchandises, mais est réparti sur la plupart des chapitres douaniers selon le système douanier harmonisé.
Pour cette raison, veuillez trouver le lien du tarif douanier afin de déterminer les marchandises et le code et les droits de douane afférents
http://www.customs.gov.lb/Tariff/Tariff.aspx